On parle de nue-propriété dans le cas d’un démembrement d’un actif immobilier ou financier. Celui-ci est un montage patrimonial consistant à scinder en deux les droits de la pleine propriété, qui sont les droits absolus qu’exerce le propriétaire sur son bien.
On distingue alors l’usus qui est le droit d’utiliser le bien à sa guise et le fructus, celui de jouir de ses fruits, en l’occurrence des loyers dans le cadre d’une mise en location du bien immobilier. C’est l’usufruitier qui détient ces droits. En deuxième lieu, on distingue l’abusus, le droit de disposer du bien, c’est-à-dire de le conserver ou de le remettre en vente. Le nu-propriétaire détient alors les droits de l’abusus.
La nue-propriété, quels avantages ?
Le portail euodia.fr nous confirme qu'à à la fin du démembrement, le nu-propriétaire devient plein propriétaire du bien. Le démembrement peut être soit viager, jusqu’au décès de l’usufruitier, soit temporaire, jusqu’à l’expiration de la période fixée par l’usufruitier et le nu-propriétaire. C’est l’extinction de l’usufruit qui donne alors lieu à la fin du démembrement.
Plusieurs avantages peuvent être tirés de la nue-propriété dans le cadre d’un démembrement immobilier :
- Les avantages fiscaux : pas d’impôts fonciers ou de taxe d’habitation à payer auprès du Trésor Public, pas d’impôt sur la fortune à s’acquitter. En effet, le nu-propriétaire ne détient que les droits, c’est-à-dire les murs, et non le bien proprement dit.
- Les avantages financiers : le bien est acquis à moindre prix dans la mesure où il est démembré et que l’achat porte uniquement sur la nue-propriété.
- Les avantages patrimoniaux : la transmission est facilitée et optimisée. Les frais de succession ou de donation sont réglés par l’usufruitier et la valeur de la nue-propriété est calculée en fonction de l’âge de l’usufruitier.
Les droits et les obligations du nu-propriétaire
Le nu-propriétaire est libre de faire engager des travaux d’extension, de transformation ou de rénovation du bien. En effet, l’usufruitier s’interdit de procéder à ces travaux, sauf accord express du nu-propriétaire. Il incombe également à ce dernier de prendre en charge les grosses réparations. Le nu-propriétaire s’engage toutefois à ne pas nuire aux droits de l’usufruitier.
